Créé le 23 juin 1993 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012
Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique etfinancier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mardi 10 mai 2005
Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.