Abrogé1 septembre 2005
Créé le 23 juin 1993
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 juin 1993
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au mercredi 31 août 2005