Décret n°93-86 du 21 janvier 1993

Article 53

Créé le 23 janvier 1993

Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au lundi 26 mars 2007