Section 1 : Dispositions générales - Nomination

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Section 2 : Nomination de nouveaux associés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Section 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société