Décret n°93-854 du 14 juin 1993

Article 2

Créé le 19 juin 1993

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 1993

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.