Des accords nationaux peuvent être conclus pour compléter le présent décret et son annexe, en commission composée, d'une part, de représentants de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et, d'autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives ; ces accords s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de construction adhérant à la fédération et peuvent être étendus dans les conditions fixées par l'article L. 133-1 du code du travail.

La fédération et les organisations syndicales conviennent en outre des modalités de suivi de ces accords.