Décret n°93-825 du 25 mai 1993

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.

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En vigueur depuis le 28 mai 1993

Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.

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