Créé le 28 mai 1993
Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.
Décret n°93-825 du 25 mai 1993
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 1993
Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.