Créé le 22 janvier 1993
La limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s'applique aux notaires salariés.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 25
Effets de cet article
cite
Loi AN11-VE-25 art. 52
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1993