Créé le 22 janvier 1993
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1993
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.