Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur depuis le 25 octobre 2006
Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.
Créé le 22 janvier 1993 · En vigueur depuis le 25 octobre 2006
En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire,le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquelil exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont…
En vigueur du vendredi 22 janvier 1993 au mardi 24 octobre 2006
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, sa qualité de notaire salarié, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office où il exerce ainsi que le siège de cet office. Son sceau comporte les mêmes indications.
Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.