Décret n°93-815 du 11 mai 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé21 juin 1993

Créé le 12 mai 1993 · Périmé le 21 juin 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 juin 1993

En vigueur du mercredi 12 mai 1993 au dimanche 20 juin 1993

Source : Légifrance