Créé le 21 janvier 1993 · En vigueur du 19 février 2002 au 27 janvier 2012
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 27 janvier 2012
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvéepar arrêté du préfetde région. Lorsque le ressort géographiquedu groupement d'intérêt public excèdeles limitesd'une région, cetarrêté ⏺ est prispar le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au lundi 18 février 2002
La convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article 26 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, ainsi que ses avenants éventuels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres départements ministériels, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir, par arrêté conjoint, aux préfets de région.