Décret n°93-801 du 21 avril 1993

Article 1

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Article 1

Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l'action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l'action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l'action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l'action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance