Décret n°93-798 du 16 avril 1993

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses missions, le ministre de la coopération a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 20 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance