Abrogé9 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-770 du 8 juin 1995 - art. 9 (P) JORF 9 juin 1995
Créé le 20 avril 1993
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l'architecture ;
2° Peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
1° Dispose des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l'architecture ;
2° Peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.