Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 avril 1993
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
Décret n°93-789 du 8 avril 1993
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007