Décret n°93-788 du 8 avril 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance