Décret n°93-788 du 8 avril 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie.

Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie.

Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance