Décret n°93-786 du 8 avril 1993

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance