Décret n°93-782 du 8 avril 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance