Décret n°93-781 du 8 avril 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l'espace. Il assure la tutelle du Centre national d'études spatiales conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 9 avril 1993 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, préside le Comité de l'espace. Il assure la tutelle du Centre national d'études spatiales conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance