Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Article 85

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Article 85

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 janvier 1993 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance