Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 21 janvier 1993 · Abrogé le 1 septembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.