Art. 5. - Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou son représentant.
Décret n°93-772 du 27 mars 1993
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Art. 5. - Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou son représentant.
Art. 5. - Le comité technique paritaire est présidé par le ministre ou son représentant.