Décret n°93-77 du 20 janvier 1993

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les biens, droits et obligations de l'université de Poitiers affectés à l'antenne de La Rochelle sont transférés à l'université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l'université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.

Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de La Rochelle, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1993

Les biens, droits et obligations de l'université de Poitiers affectés à l'antenne de La Rochelle sont transférés à l'université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l'université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.

Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de La Rochelle, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 1993

Source : Légifrance