Décret n°93-753 du 29 mars 1993

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 30 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.