Décret n°93-747 du 27 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 1993

Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.

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