En vigueur depuis le 30 mars 1993
Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
Décret n°93-747 du 27 mars 1993
Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
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En vigueur depuis le 30 mars 1993
Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993
Source : Légifrance