Décret n°93-735 du 29 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Application d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance