Abrogé1 janvier 2009
Créé le 30 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-735 du 29 mars 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 31 décembre 2008
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.