En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
Décret n°93-726 du 29 mars 1993
Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance