Décret n°93-726 du 29 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.

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