Décret n°93-724 du 29 mars 1993

Article 7-4

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Article 7-4

La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré élit en son sein un président choisi parmi les représentants des organisations professionnelles mentionnées au 2° de l'article 7-2.

Le président convoque la commission et arrête l'ordre du jour.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 26 août 2013

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Élection du président de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle

Résumé. La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré élit un président parmi les représentants des organisations professionnelles, qui convoque la commission et fixe l'ordre du jour.

La Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré élit en son sein un président choisi parmi les représentants des organisations professionnelles mentionnées au 2° de l'article 7-2.

Le président convoque la commission et arrête l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au dimanche 25 août 2013

Source : Légifrance