Décret n°93-724 du 29 mars 1993

Article 7-3

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Article 7-3

Les membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré autres que ceux mentionnés aux a à c du 1° de l'article 7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.

En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un des membres mentionnés à l'article 7-2, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 26 août 2013

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Nomination des membres de la Commission nationale de sécurité

Résumé. Les membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré sont nommés pour trois ans par le ministre de la culture.

Les membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré autres que ceux mentionnés aux a à c du 1° de l'article 7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.

En cas de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un des membres mentionnés à l'article 7-2, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au dimanche 25 août 2013

Source : Légifrance