Décret n°93-724 du 29 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Les études relatives à l'emploi culturel réalisées pour le compte du ministère chargé de la culture peuvent être présentées et débattues au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander toute étude qui lui paraît nécessaire sur l'emploi au sein des professions du spectacle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 26 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions spécialisées par le Conseil national

Résumé. Le Conseil national des professions du spectacle peut créer des commissions pour étudier l'emploi dans le secteur culturel.

Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Les études relatives à l'emploi culturel réalisées pour le compte du ministère chargé de la culture peuvent être présentées et débattues au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander toute étude qui lui paraît nécessaire sur l'emploi au sein des professions du spectacle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au dimanche 25 août 2013

En résumé. Le texte modifie les modalités de présentation et de débat des études sur l'emploi culturel, en élargissant leur portée et en clarifiant les demandes d'études supplémentaires.

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au jeudi 20 novembre 2003

Source : Légifrance