Abrogé par Décret n°2013-353 du 25 avril 2013 - art. 16
Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 26 août 2013
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Création de commissions spécialisées par le Conseil national
Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Les études relatives à l'emploi culturel réalisées pour le compte du ministère chargé de la culture peuvent être présentées et débattues au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander toute étude qui lui paraît nécessaire sur l'emploi au sein des professions du spectacle.