Abrogé1 août 2009
Créé le 30 mars 1993
Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°93-722 du 29 mars 1993
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2009
En vigueur du mardi 30 mars 1993 au vendredi 31 juillet 2009
Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.