Décret n°93-721 du 29 mars 1993

Article 27

Abrogé13 janvier 1994

Créé le 29 mars 1993

L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils, dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Il établit le règlement intérieur provisoire qu'il soumet au conseil d'orientation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 1994

En vigueur du lundi 29 mars 1993 au mercredi 12 janvier 1994