Abrogé13 janvier 1994
Créé le 29 mars 1993
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Décret n°93-721 du 29 mars 1993
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 1994
En vigueur du lundi 29 mars 1993 au mercredi 12 janvier 1994