Décret n°93-721 du 29 mars 1993

Article 20

Abrogé13 janvier 1994

Créé le 29 mars 1993

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat, institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 janvier 1994

En vigueur du lundi 29 mars 1993 au mercredi 12 janvier 1994