Décret n°93-714 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance