En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°93-690 du 27 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance