Abrogé21 février 2004
Abrogé par Décret n°2004-168 du 16 février 2004 - art. 1 (V) JORF 21 février 2004
Créé le 19 janvier 1993
Sur convocation de son président, le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an.
Décret n°93-68 du 12 janvier 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-168 du 16 février 2004art. 1 (V) JORF 21 février 2004
En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au vendredi 20 février 2004