Décret n°93-68 du 12 janvier 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le haut conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Il peut s'entourer de l'avis d'experts, à l'occasion d'auditions lors des séances ou pour préparer des rapports particuliers.

Le haut conseil peut constituer des groupes de travail interministériels sur les sujets spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 21 février 2004

Le haut conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Il peut s'entourer de l'avis d'experts, à l'occasion d'auditions lors des séances ou pour préparer des rapports particuliers.

Le haut conseil peut constituer des groupes de travail interministériels sur les sujets spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au vendredi 20 février 2004

Source : Légifrance