Décret n°93-68 du 12 janvier 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un haut conseil de l'information scientifique et technique.

Ce haut conseil est présidé par le ministre chargé de la recherche par délégation du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au vendredi 20 février 2004

Source : Légifrance