Créé le 23 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°93-675 du 27 mars 1993
Article 1-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1998
Créé le 23 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 1998