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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement,
Créé le 28 mars 1993
1 version
2 cités
Créé le 23 juillet 1998
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Créé le 28 mars 1993
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993