Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 8

Créé le 28 mars 1993

Les modalités de convocation, d'information et de tenue des assemblées générales des sociétés coopératives sont applicables en fonction des textes particuliers qui les régissent aux porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993