Décret n°93-674 du 27 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'assemblée spéciale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance, ou par le gérant de la société coopérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1993

L'assemblée spéciale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance, ou par le gérant de la société coopérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Source : Légifrance