Créé le 28 mars 1993
L'assemblée spéciale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance, ou par le gérant de la société coopérative.
Décret n°93-674 du 27 mars 1993
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993