Décret n°93-666 du 26 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.

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Créé le 1 août 1991 · Périmé le 10 mai 1996

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 9 mai 1996

Source : Légifrance