Périmé par Décret n°96-382 du 3 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 10 mai 1996
Créé le 1 août 1991 · Périmé le 10 mai 1996
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991 *date*.