Décret n°93-662 du 26 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 1er janvier 1993 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance