Abrogé par Décret n°2014-105 du 4 février 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.