Décret n°93-656 du 26 mars 1993

Article 19-3

Transféré1 août 1997

Créé le 10 mai 1996

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret jusqu'à la nomination de ces derniers.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 août 1997

En vigueur du vendredi 10 mai 1996 au jeudi 31 juillet 1997