Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014
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Maintien des règles actuelles pour les éducateurs techniques spécialisés
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs techniques spécialisés régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.