Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 16

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Article 16

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs techniques spécialisés régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Maintien des règles actuelles pour les éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Jusqu'à la création de commissions spécifiques, les règles actuelles pour les éducateurs techniques spécialisés restent en place.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs techniques spécialisés régis par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents qui bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance