Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 14

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Article 14

Pour la constitution initiale du corps des éducateurs techniques spécialisés, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d'éducateur technique spécialisé et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Intégration des éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Le décret précise les conditions d'intégration des éducateurs techniques spécialisés dans leur corps professionnel à partir de 1993.

Pour la constitution initiale du corps des éducateurs techniques spécialisés, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d'éducateur technique spécialisé et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance