Abrogé7 février 2014
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 7 août 2007 au 6 février 2014
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à la durée moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Décret n°93-655 du 26 mars 1993
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 6 août 2007